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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE ET RÉFÉRENDUM : L’AVIS ET LES OBSERVATIONS DE LA LIDHO

octobre 26th, 2016 | by LIDHO

14615754_1808476586096133_568450441246479866_o Le Président KOUAME ADJOUMANI PIERRE, à travers  une allocution, prononcée au court d'un dejeuner offert par le Chef de l'Etat, a  donné  l'avis et les observations de la LIDHO sur le projet de Loi Constitutionnelle  et le  Référendum du 30 octobre 2016.

 Excellence Monsieur le Président de la République, Monsieur Alassane  OUATTARA,

 Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les Directeurs et Représentants des Institutions de la République,

Mesdames et Messieurs les Présidentes, Présidents et Représentants des Organisation de la Société Civile ivoirienne,

Mesdames et Messieurs,

Honorables invités,

C’est un grand honneur pour nous, que d’être reçus en ce jour, pour échanger avec vous sur l’avenir de notre nation, avenir matérialisé par le projet de loi constitutionnelle qui devrait marquer le passage à la 3ème République de Côte d’Ivoire.

Je voudrais, au nom de la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme, vous adresser des mots de profonds remerciements. Merci pour l’occasion qui nous est donnée, après nous avoir permis de donner nos avis au moment de la rédaction du texte, de vous partager nos impressions et nos observations après que ledit texte eu été élaboré et adopté par l’Assemblée Nationale.

Pour aller droit au but, comme il sied aux défenseurs des Droits de l’Homme et de la Démocratie,  je vous ferai part, d’abord, des avancées que nous avons notées et qui nous réjouissent, ensuite, je vous soumettrai les points, les aspects qui selon nous mérite une clarification.

Au titre des avancées que consacre ce projet de loi constitutionnelle, et pour lesquelles nous tenons à vous féliciter, figure :

  • Premièrement, la reconnaissance des Droits de l’Homme et des Libertés publiques. En effet, le projet de loi constitutionnelle consacre dans un titre entier, le premier, un ensemble de droits et de libertés que l’Etat reconnait à tous et à chacun, et auxquels il adhère. Ces droits et libertés y sont présentés comme inviolables. Ce chapitre marque une avancée considérable pour la promotion et la défense des droits de l’homme dans notre pays. Il est commun chez nous, défenseurs des droits de l’homme de considérer l’Etat comme le principal violateur des Droits de l’Homme. Alors, cela nous réjouis énormément de voir tous ces droits et libertés reconnues et sacralisés à travers leur insertion dans le texte constitutionnel.

 

  • En second lieu, nous aimerions saluer l’effort qui a été fait afin d’institutionnaliser la société civile ivoirienne. En effet, l’article 26 reconnait la société civile comme une composante de l’expression de la démocratie et comme un acteur clé du développement démocratique, culturel, économique et social. Excellence Monsieur le Président de la République, nous nous réjouissons  de cette avancée notable, qui permettra à la société civile ivoirienne d’occuper la place prépondérante qui lui revient dans la construction de la démocratie et la bonne gouvernance.

 

  • Enfin, nous avons une avancée non moins négligeable en ce qui concerne l’exercice du contrôle de la constitutionalité des lois par voie d’action. En effet, la constitution du 1er août 2000 reconnait aux organisations de défense des droits de l’homme, le pouvoir d’attaquer par voie d’action les lois  présumées contraires à la constitution et ayant trait aux droits de l’homme et aux libertés publiques. Cependant, le présent projet va plus loin en nous soumettant les textes de lois à promulguer, afin de nous permettre d’exercer plus effacement ce pouvoir. Cela est à saluer.

 

Excellence Monsieur le Président de a République, ce texte traduits d’autres avancées et dans plusieurs autres domaines, mais nous nous limiterons aux trois points susmentionnés.

Pour aborder les aspects de ce texte qui méritent, selon nous, une clarification, nous citerons notamment :

  • Le statut d’Autorité Administrative Indépendante reconnu à la Commission Electorale Indépendante et à la Commission Nationale des Droits de l’Homme. En effet, nous craignons que ces institutions ne se retrouvent inféodées au gouvernement du fait de leur dépendance financière à l’égard de ce dernier, ce qui, vous convenez avec nous, risquerait entraver leur liberté d’action et d’opinion. Nous pensons qu’elles auraient pu être érigées au rang d’instituions.

 

  • Nous aimerions également parler du retour aux bulletins pluriels de vote, notamment pour le référendum. Excellence, Monsieur le Président, le bulletin unique de vote apparait comme  un instrument élémentaire de protection de la démocratie et de lutte contre la fraude électorale. C’est ainsi que l’article 37 de notre Code électoral l’a établi comme moyen de vote pour toutes les types de consultations électorales en Côte d’Ivoire. Le retour aux bulletins pluriels de vote nous apparait comme un recul pour la démocratie ivoirienne. En outre, le protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la Bonne gouvernance dit clairement dans son article 2 et je cite : « qu’aucune réforme substantielle ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». La Côte d’Ivoire étant partie à cet instrument international, nous craignons que la modification susmentionnée ne soit perçue comme une violation de ce protocole.

Excellence Monsieur le Président, nous avons relevé quelques-unes des forces et des faiblesses de ce projet de lois constitutionnel, mais la décision de l’adopter ou de le rejeter appartient en dernier ressort au peuple ivoirien, détenteur de la souveraineté. Nous invitons donc les populations à sortir massivement pour faire entendre leurs voix et exprimer leur point de vue sur ce projet de loi constitutionnelle. Car le référendum est par définition la meilleure forme d’expression de la démocratie, dans la mesure où l’avis de chacun compte.

Excellence, Monsieur le Président de la République, je ne saurais terminer sans vous renouveler nos remerciements, pour tout ce que vous faite déjà et pour ce que vous avez à cœur de faire pour nous, afin de notre permettre de jouer pleinement notre rôle.

Merci encore Excellence Monsieur le Président de la République, à vous et à nos honorable invités.

Je vous remercie.

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