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CONVOCATION OU GARDE A VUE : VOICI LES RÈGLES A SUIVRE

novembre 22nd, 2016 | by LIDHO

dsc08802 BON A SAVOIR : LES REGLES A SUIVRE SUITE A UNE CONVOCATION OU  UNE GARDE A VUE…SELON LE DROIT IVOIRIEN

 Dès que vous êtes convoqué ou interpellé :

 Demandez à l'officier de vous notifier les charges qu'il retient à votre encontre  (Livre préliminaire-III al.2 du Code de procédure pénale : "Toute personne  suspectée ou poursuivie a le droit d'être informée des charges retenues contre elles…".)

Cultivez et faites cultiver ce réflexe. Si vous ne le faites pas, c'est pendant que l'on vous interroge qu'on va construire les charges.

Les charges doivent être identifiées avant toute interpellation ce qui vous permettra de préparer vos réponses et votre défense.

  • Dès que l'on vous demande de ne pas vous déplacer, posez toujours à l'officier la question de savoir s'il vous place en garde à vue. En effet, la garde à vue est enserrée dans un délai. Ce délai est de 24 heures si la personne interpellée réside dans la localité du siège du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, ou de 48 h dans les autres cas (art. 57 du code de procédure pénale). Ces délais ne peuvent être prolongés que sur décision du procureur de la République.

Or, le délai court à partir du moment où l'officier aura indiqué que vous êtes en garde à vue. Si vous n'insistez pas, on vous interdira de vous déplacer déjà pendant plusieurs heures ou jours pour vous notifier sur le tard la garde à vue. Vous aurez accompli une garde à vue de fait totalement irrégulier avant la garde à vue de droit.

  • Dès que vous rencontrez l'officier ayez un regard sur votre montre. Quand il aura fini de vous interroger, vous allez lui indiquer l'heure à laquelle vous êtes retenu. S'il refuse de le faire, au moment de la signature du procès-verbal, vous pouvez introduire la mention vous-même ou bien vous refusez de signer le PV.

Plus généralement, si vous considérez que vous ne vous retrouvez pas dans le PV, ne le signez pas. La loi vous autorise à le faire.

  • Dès qu'on décide de vous interroger, l'officier a l'obligation de vous lire vos droits (Art. 59). C'est désormais comme dans les films américains. Il s'agit des droits suivants :

– Constituer un avocat (c'est en raison de ce droit que les avocats accompagnent maintenant les gens dans les commissariats et dans les bureaux des procureurs).

– Se faire examiner par un médecin de son choix (il faut nécessairement réclamer si votre état de santé l'exige.

C'est vous qui choisissez le médecin. Si l'officier refuse, faites la mention au PV (ou ne signez pas le PV)

– Informer un membre de sa famille et le recevoir. Ce droit est fondamental. Par conséquent, on ne peut pas vous l'interdire. Il n'y a plus de garde à vue en catimini.

Les droits individuels doivent être réclamés, exigés par soi-même. Le policier ou le gendarme sont des êtres humains, des citoyens. Il nous appartient de ne pas les transformer en monstres ou en des bourreaux.

Un citoyen est toujours mieux traité si l'agent réalise qu'il maîtrise ses droits. Faites le sans violence, avec courtoisie et humilité. Vérifiez toujours si c'est ce que vous dites qui est transcrit par l'agent.

 

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